Entreprise Mont Bois C. BuffièreArtisan menuisier – Création sur mesureSIRET : 82425683800015 – Chemin des Croix, 7 Impasse de l’Observatoire, 05200 EmbrunTel : 06 71 09 23 44 – contact@menuiserie-montbois.fr – www.menuiserie-montbois.frToute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
1. Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de fabrication, fourniture et pose de menuiseries sur mesure (escaliers, portes, fenêtres, mobilier etc.) réalisées par l'entreprise Mont Bois C. Buffière auprès de client particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Devis et commandeLes devis sont gratuits, valables 30 jours à compter de la date d’émission. Toute commande n’est définitive qu’à réception du devis signé avec la mention "bon pour accord", accompagné du versement de l’acompte précisé dans le devis (généralement 30 à 50 % du montant total TTC).
3. Délais de réalisationLes délais de fabrication ou d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon : - la complexité du projet,
- la disponibilité des matériaux,
- la charge de travail de l’atelier.
Tout retard raisonnable ne pourra justifier ni l’annulation de la commande, ni une demande d’indemnisation. 4. Séchage, matériaux et finitionsLes ouvrages sont réalisés en bois massif provenant de forêts certifiées PEFC, séché naturellement puis en séchoir conformément à la norme NF DTU 31.2, avec un taux d’humidité compris entre 10 et 14 %. Les matériaux sont choisis pour leur qualité, leur esthétique et leur durabilité. Des variations naturelles (nœuds, veinage, teinte) peuvent apparaître et font partie intégrante du caractère vivant du bois. 5. Tarifs et modalités de paiementSauf mention contraire : - 30 à 50 % à la commande,
- le solde à la livraison ou à la pose.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € HT, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce).
6. Rétractation (clients particuliers)Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés à la demande du client.
7. Livraison et pose
Les conditions de livraison et/ou de pose sont spécifiées dans le devis accepté par le client. Le client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et fonctionnel au chantier, ainsi qu’un environnement propre et adapté à l’intervention (évacuation des déchets, sécurisation des zones de travail). Il s’engage également à mettre à disposition des équipements de base en hygiène, notamment des sanitaires utilisables et accessibles pour les intervenants. Tout retard, empêchement ou interruption causé par un tiers (maître d’œuvre, autres corps de métier, accès restreint, chantier non préparé ou non conforme) pourra entraîner : - un report du chantier,
- et/ou une facturation complémentaire correspondant aux frais engagés (temps d’attente, déplacement, replanification, immobilisation de matériel ou de personnel).
8. Réception des travauxÀ la fin du chantier, un procès-verbal de réception est établi conjointement. Toute réserve doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours maximum après la livraison ou la pose. En l’absence de réserve, la réception est considérée comme tacite.
9. Garantie et responsabilité
Les ouvrages bénéficient : - de la garantie légale de conformité,
- de la garantie des vices cachés,
- et le cas échéant, de la garantie décennale pour les ouvrages soumis à cette obligation (conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil).
L’entretien courant (huilage, traitement, nettoyage) reste à la charge du client.
10. Réserve de propriétéLes produits restent la propriété de Mont Bois C. Buffière jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer les ouvrages livrés, même s’ils ont été partiellement installés. 11. Données personnellesLes données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives au projet) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et la société Menuiserie Mont Bois. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. - par e-mail à l’adresse : contact@menuiserie-montbois.fr
- par téléphone au : 06 71 09 23 44
- par courrier postal à l’adresse suivante :
Menuiserie Mont Bois – C. Buffière
Chemin des Croix – 7 Impasse de l’Observatoire
05200 Embrun
Pour toute demande, un justificatif d’identité pourra être requis afin de garantir la sécurité de vos données.
12. Litiges et droit applicableEn cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat ou d’une prestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable :
- Pour les clients particuliers (consommateurs) :Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Email : cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de la médiation ou si le client ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent conformément au droit commun : Tribunal judiciaire de Gap (domicile du défendeur ou lieu d’exécution de la prestation).
- Pour les clients professionnels ou commerçants :
En cas de litige non résolu à l'amiable, la compétence est attribuée au Tribunal Judiciaire de Gap, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Adresse :
Tribunal judiciaire de Gap Place Saint-Arnoux 05000 Gap -Téléphone : 04 92 52 62 00 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. |